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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 44
Versions de la disposition
44. Lorsqu’au cours du transport, des déchets biomédicaux ou une substance en provenant se répandent dans l’environnement, cet exploitant doit sans délai remplir les obligations suivantes:
1° il doit faire cesser ce déversement;
2° il doit récupérer les déchets et enlever toute matière contaminée par le déversement qui ne peut être nettoyée sur place;
3° il doit aviser le ministre.
